4842 résultats trouvés

Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances

Avis relatif au point 2.1., deuxième alinéa de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement …

Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Projet d’Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat de données à caractère personnel …

Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …

Avant-projet de loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus …

avis relatif au projet d’arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission …

Avis quant au projet d'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, …

Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers

Avis rendu à la demande du Comité sectoriel de la sécurité sociale et concernant la communication de données à caractère personnel par l’INAMI à la société privée REGEVY en vue de leur …