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Projet de loi modifiant l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police – Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 44/1, 5ème alinéa de la loi du 5 août 1992 …

Projet d’arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée, et est communiquée via les services du Registre national aux médecins …

Avis faisant suite à une décision d’évocation dans les dossiers SCSZ/05/70, SCSZ/05/90, SCSZ/05/110 et SCSZ/05/113 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité …

Avis faisant suite à une décision d’évocation dans les dossiers SCSZ/05/70, SCSZ/05/90, SCSZ/05/110 et SCSZ/05/113 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité …

Avis relatif à 3 propositions de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant …

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l’utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées, en l’espèce les coordonnées de diplômés obtenues via les instituts de formation liés à l’association UGent, …

Demande d’avis relatif à la tenue par des associations de médecins de listes de patients réputés avoir été cause d'insécurité pour les médecins de garde

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre d'une ""recherche concernant la relation entre l'établissement d'un …

Demande d'avis sur un encadrement des listes noires.