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Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification du Registre …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Projet d’arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement …

Projet d’arrêté royal autorisant le service des prêts et allocations d’études du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations du Registre national des …

Projet d’arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public à accéder au Registre national des personnes …

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d’élèves dans l’enseignement …

Proposition de loi MONFILS insérant un article 19bis dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Avis d'initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique.

Projet d’arrêté royal autorisant l’utilisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques par l’agence wallonne pourl’intégration des personnes …

Conformité de l'article 80 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'État avec la loi du 8 décembre 1992 relative …