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Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la cellule d’informatique départementale du Département de l’Enseignement du Ministère de la Communauté …

Projet d’arrêté royal autorisant la ""Vrije Universiteit Brussel"" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations du Registre national …

Projet d’arrêté royal autorisant la Commission des jeux de hasard à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d’identification du Registre national.

Projet d'arrêté royal autorisant la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant la Société régionale wallonne du transport, dénommée la S.R.W.T., et ses quatre sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C.

Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes …