4375 résultats trouvés

[traduction] Plainte à l’encontre d’une école secondaire communale en raison de la publication de rapports disciplinaires d’une part et d’une enquête auprès des élèves d’autre …

[version originale] Effacement d’adresse électronique d’une liste de diffusion à des fins de marketing

[version originale] Plainte pour envoi de courriels promotionnels malgré une demande de suppression de l'adresse électronique du plaignant réservée à l'envoi des …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

[version originale] Plainte relative à l’effacement de l'adresse lors des virements bancaires

[version originale] Plainte relative à l’exercice du droit d’effacement resté sans suite

[traduction] Identification de la plaque d'immatriculation suite à une contravention de stationnement, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement …

[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à l’accessibilité à des données concernant la santé d’un patient à l’ensemble …

[version originale] Plainte relative à l’approbation de protocoles d’expertises médicales par des personnes non habilitées