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Projet d'arrêté royal relatif au traitement de données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation.

Avant-projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Région wallonne à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal imposant aux communes la communication au Ministère des Communications et de l'Infrastructure d'informations relatives aux permis de …

Projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant le Ministre compétent pour la recherche scientifique à accéder au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant la Croix-Rouge de Belgique à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1986 relatif à l'agrément du centre informatique "Association Informatique Hennuyère" …

:Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne Progecov, "Interbedrijfsgeneeskundige …

Projet d'arrêté royal relatif à la communication du pays de provenance des étrangers, du numéro de carte d'identité et de la filiation des belges et des étrangers inscrits …