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Projet d'arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de contrats de crédit hypothécaire.

Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur …

Avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tel que transmis par la Chambre des Représentants …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Association Informatique Hennuyère" s.c. pour l'exécution de tâches auprès du …

Projet d'arrêté royal autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Liège à accéder au Registre national des personnes physiques.

Avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Avant-projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre …

Demande d'avis du Secrétaire général du Ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation, à propos de l'utilisation du numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès des organismes agréés pour le contrôle des véhicules ainsi que l'association sans but lucratif regroupant ces organismes,au …

Projet d'arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de contrats de crédit à la consommation.