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Document

Avertissement n° 87/2023 du 27 juin 2023

2023
[translation] Exercise of the right to data erasure with no reaction from the defendant
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 88/2023 du 27 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite satisfaisante à une demande d’effacement
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 86/2023 du 27 juin 2023

2023
[version originale] Plainte contre l’ex-employeur pour non-suppression des adresses e-mails professionnelles nominatives
Catégorie : Publications

Communiqué

Le Comité de direction de l’APD au complet

2023
Grâce à la nomination de deux nouveaux directeurs, le Comité de direction de l’APD est à nouveau au complet. La Chambre des représentants …

Actualités

Le Comité de direction de l’APD au complet

2023
Grâce à la nomination de deux nouveaux directeurs, le Comité de direction de l’APD est à nouveau au complet. La Chambre des représentants …

Publié le 26 juin 2023


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Avertissement n° 83/2023 du 23 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées à la suite d'une demande concernant le droit à l'effacement des données
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 84/2023 du 23 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 81/2023 du 22 juin 2023

2023
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra (déversement clandestin)
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 82/2023 du 22 juin 2023

2023
[traduction] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 80/2023 du 21 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Catégorie : Publications