4375 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à la prise de photographies avec un téléphone portable personnel par un employé dans l’exercice de ses fonctions

[version originale] Plainte relative à l’absence de restitution d’un dossier de procédure par un avocat

Plainte concernant l'envoi de marketing direct sans base légale

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière

Avis concernant un avant-projet de loi relative au fonds de garantie pour les services financiers

[translation] Complaint regarding the sending of direct marketing without legal basis for processing

[version originale] Plainte relative à la publication non autorisée de données personnelles sur un site internet et à l’absence de réaction suite à une demande d’effacement

[version originale en néerlandais] Demande d'informations sur l'état de santé auprès du médecin généraliste du salarié par téléphone par l'employeur

[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)