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Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973

Demande d’avis l’avant-projet de décret remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant dispositions diverses

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relative aux aides pour le développement et la Transition économique des entreprises

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif aux mesures visant à renforcer le bien-être du personnel dans l’enseignement

Avis relatif à un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation …

Projet d’arrêté royal relatif à l’application d’un système d’autocontrôle au sein des officines ouvertes au public

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur

Arrêt du 9 janvier 2023 de la Cour de Cassation