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[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur

Arrêt du 9 janvier 2023 de la Cour de Cassation

Cour d’appel  - Arrêt du 4 janvier 2023 (2022/AR/767)

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre du recouvrement de créances

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement

Projet d’arrêté royal sur les bourses d'armes

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prestations de prévention des maladies et de soutien en cas de crise sanitaire des sociétés mutualistes régionales …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Demande d’avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la santé mentale et ses services actifs en Wallonie