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Projet d’arrêté royal modifiant le titre 6 relatif aux laboratoires du livre II du Code du bien-être au travail (1)

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d’avantages sociaux et d’autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés …

[version originale en néerlandais] L'introduction d'un système de paiement utilisant des caméras ANPR dans les parkings souterrains

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction à une demande d’accès et d’effacement exercée dans le cadre d’un démarchage immobilier

[version originale en néerlandais] Non-respect des demandes d'effacement des données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] Plainte pour divulgation illégale de données à caractère personnel à un ancien employeur

[version originale en néerlandais] Allégation de transmission illégale à des tiers d'un courrier contenant des données à caractère personnel

Tous les transferts de données personnelles depuis l’UE vers un pays tiers ou à une organisation internationale doivent garantir aux personnes concernées …

[version originale] Plainte relative à l’utilisation et à la divulgation de l’adresse personnelle par l’employeur

Communication et aperçu de la décision standard de la Chambre Contentieuse