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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire …

Avis concernant un avant-projet de loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme II (articles 18, 19, 37, 43, 44, 45, 47, 55 et 57)

Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier

Projet d'arrêté ministériel relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides du type de produit 14 et du type de produit 18

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides

Demande d’avis sur certains articles de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la promotion de la …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé