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Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, …

Avis concernant les articles X+8 et X+9 d’un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avis concernant les articles X à X+7 inclus d’un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et …

[version originale] Envoi par une Ville d’e-mails à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires

Demande d’avis sur certains articles du projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse de la défenderesse à un email du plaignant

[version originale] Plainte relative à des appels marketing malgré l’exercice du droit d’effacement

[version originale] Consultations de données de santé dans un hôpital - exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel en ligne suite à la formation d’un contrat d’abonnement avec un prestataire télécom