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Document
Classement sans suite n° 75/2022 du 5 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Surveillance caméra par le voisin
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 74/2022 du 5 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Surveillance caméra par le voisin
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 73/2022 du 5 mai 2022
2022
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 72/2022 du 5 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Surveillance caméra par le voisin
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 68/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Exercice du droit d’accès dans le cadre d’une consultation du Registre national
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 67/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Plainte pour absence de suite suffisante donnée à l’exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 71/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Lettre d’information Hello Belgium Railpass SNCB
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 70/2022 du 4 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement des données personnelles par un notaire public
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 69/2022 du 4 mai 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'information et l'accès aux données personnelles
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 82/2022 du 3 mai 2022
2022
Avant-projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants
Catégorie : Publications
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