4830 résultats trouvés

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnela

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la divulgation non autorisée de données à caractère personnel à des tiers et la violation du principe de traitement minimal …

[version originale en néerlandais] Accès de la commune au registre national de la personne concernée

[version originale] Plainte relative à l’exercice par un patient d’un droit d’accès auprès du Réseau Santé Wallon portant sur des documents médicaux

[traduction] Envoi d’un e-mail global où tous les destinataires sont visibles, envoi de messages de service sans fondement de licéité et traitement d’images d’un mineur sans autorisation …

Avis concernant un avant-projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Avant-projet d'ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de …

Demande d’avis sur certains articles de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le …

Demande d’avis sur (1) le projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail