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Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté du Gouvernement Wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’immatriculation …

Avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone sur les services de médias et les représentations cinématographiques

[traduction] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel après consultation dans le Registre national par un organisme d'intérêt public

[version originale] Transmission d’adresse e-mail et de numéro de GSM à une société de recouvrement

(version officielle) Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant exécution de l’arrêté royal n°44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres …

[version originale] Plainte pour suite défavorable à une demande d’effacement des données et à une opposition

[version originale] Plainte pour suite défavorable à une demande d’opposition

[version originale] Plainte pour suite défavorable à une demande d’effacement des données et à une opposition

Cour d'appel - Arrêt intermédiaire du 02 septembre 2020 (2020/AR/329)

[version originale] Absence d’indice d’atteinte au RGPD – consultation SPL fortement recommandée en cas de nouvelle plainte