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Décision quant au fond n° 53/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] plainte en raison de l’envoi d’un email de propagande électorale
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 55/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] traitement de données par un CPAS – absence de preuves matérielles dans le dossier 
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 54/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte pour utilisation de caméra par Y
Catégorie : Publications
Actualités

L'APD publie un rapport sur les connaissances et la compréhension du RGPD au sein des PME

2020
Notre partenaire académique la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a rédigé un rapport sur les résultats des réponses reçues des PME …

Publié le 31 août 2020

Actualités

Invalidation de la décision relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

2020
Par son arrêt dans l’affaire C-311/18 (connu sous le nom d'arrêt « Schrems II »), la CJUE a invalidé la décision (EU) 2016/1250 …

Publié le 31 août 2020

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Classement sans suite n° 52/2020 du 28 août 2020

2020
[version originale] double enquête et défaut de faits prouvés
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 51/2020 du 27 août 2020

2020
[traduction] Plainte suite à la divulgation d’un rapport médical dans le cadre d’une procédure judiciaire
Catégorie : Publications
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Classement sans suite nr. 48/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Plainte contre une société d’assurance (questionnaire à remplir)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 50/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Demande de suppression de données – absence d’éléments probants 
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 49/2020 du 26 août 2020

2020
[version originale] Demande d’accès aux données personnelles bancaires d’une parente défunte 
Catégorie : Publications