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Demande d’avis relative à un article du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et insérant un paragraphe 1/1 dans l’article 6quater de la loi du 25 mars …

Avant-projet d’ordonnance (Cocom) établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.

Avis concernant les articles 24, 33 et 37 d'un avant-projet de décret relatif à l'accessibilité de base.

Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement.

Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 23 du projet de loi concernant l’instauration d’un budget mobilité.

Avis concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet …

Avis concernant l'avant-projet de décret relatif au transport de personnes rémunéré individuellement.

Avis concernant l'avant-projet de décret relatif à l'enseignement XXIX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du Chapitre IV de la loi …