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FAQ

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

2020
Non, vous ne violez pas votre secret professionnel. Si la personne contaminée est soumise au secret professionnel, il lui sera aussi demandé, comme à tout …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Document

Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant les violations alléguées du règlement général sur la protection des données par Y
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[translation] X v Google (delinking, right to be forgotten)
Catégorie : Publications
Communiqué

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

2020
*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021. L’APD a imposé …
Document

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[version originale] X c/ Google (déréférencement/ droit à l’oubli)
Catégorie : Publications
Pages

eID

2020
Dès que vous demandez à une personne de présenter sa carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore que vous exigez d’elle …
FAQ

Y a-t-il une liste de fonctions qui sont incompatibles avec le rôle de délégué à la protection des données ?

2020
Non. Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des incompatibilités. Le fait que certaines fonctions soient compatibles ou non dépend …
FAQ

Qu’entend-on par la notion d’autorité publique et d’organisme public visée à l’article 37 du RGPD?

2020
Les notions d' "autorité publique" ou d' "organisme public" ne sont pas définies dans le RGPD. Ces notions devront être interprétées …
FAQ

Que faire en cas d’absence du délégué à la protection des données? Doit-il être remplacé ? Faut-il systématiquement désigner un délégué à la protection des données suppléant ?

2020
Il convient d’anticiper l’absence d’un DPO en mettant en place une procédure en cas d'absence de celui-ci, laquelle peut en pratique, être …