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Classement sans suite n° 20/2020 du 28 avril 2020
2020
[version originale] Communication de pièces (comptables/fiscales) produites dans le cadre d’un litige familial judiciaire à des bureaux d’expertise pour expertise
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 18/2020 du 28 avril 2020
2020
[traduction] Rapport d'inspection relatif à la responsabilité des fuites de données et la position du délégué à la protection des données
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 17/2020 du 28 avril 2020
2020
[version originale] Plainte de deux clients contre leur banque suite à leur demande de communication par retour de courrier de toutes les données personnelles dont elle disposait …
Catégorie : Publications
Pages
Online privacy
2020
Online privacy
Catégorie : Thèmes
Document
Avis n° 35/2020 du 24 avril 2020
2020
Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 33/2020 du 24 avril 2020
2020
Avant-projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux
Catégorie : Publications
Pages
Protection de la vie privée
2020
Elasticms considère que votre vie privée est extrêmement importante et entend dès lors vous informer le mieux possible. Le traitement de vos données …
Pages
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2020
Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet.
Document
Décision quant au fond n° 16/2020 du 20 avril 2020
2020
[version originale] Plainte à l’encontre d’un magasin quant à l’utilisation de caméras de surveillance
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 15/2020 du 15 avril 2020
2020
[traduction] Plainte relative au traitement par une commune de données à caractère personnel de locataires au moyen de la déclaration fiscale
Catégorie : Publications
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