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Demande d’avis concernant l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de dispositifs médicaux

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du …

Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de population et dans le registre …

Demande d'avis relatif à la proposition de décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne …

Demande d'avis concernant le projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Intel

Demande d’avis du Service Public Fédéral Economie (Service de gestion de la Banque Carrefour des Entreprises) portant sur le projet d’arrêté royal portant d’exécution de l’article …

Demande d'avis relative à deux propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN, en vue d'une part de …

Projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+

Projet d’arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes