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Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national …

L’enregistrement des fichiers clients des services sociaux à la demande du Ministère de la Communauté flamande, section Assistance spéciale à la Jeunesse.

Projet d’arrêté royal autorisant la “Katholieke Universiteit Leuven” à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins scientifiques dans le cadre du projet de recherche « Profiel van de verzoekers van de ombudsdiensten …

Projet de la loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un RN des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et modifiant la loi du 8 août …

Projet d'arrêté royal autorisant la Direction Générale de l’Office des Étrangers du Ministère de l’Intérieur à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification …

Publication des primes de performance accordées à certains fonctionnaires et communication aux organisations syndicales représentatives des résultats des négociations salariales …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 6, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d’oncologie doivent répondre pour être agréés.

Projet d’arrêté royal autorisant l’Institut flamand pour l’Entreprise indépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le …