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Recrutement des candidats

2020
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s’applique à partir du moment où le contrat est formé. Avant la conclusion du contrat, les parties …
Catégorie : Thèmes
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Quelques cas particuliers

2020
Il est présumé que votre consentement implicite a été donné lorsque vous apparaissez sur des photos prises dans des lieux publiques (parcs, …
Catégorie : Thèmes
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Missions

2020
L'APD veut aider les citoyens à garder le contrôle sur leurs données à caractère personnel et guider les professionnels dans leur mise …
FAQ

Je ne suis pas d’accord avec mon ex-partenaire au sujet de l’utilisation d’images de notre enfant. Que faire ?

2020
Bien que séparés, les deux parents continuent en principe d’exercer l’autorité parentale. Jusqu’à ce que l’enfant …

Thème: Le droit à l'image

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Géolocalisation

2020
Si le travail n’est pas exécuté sur le lieu de travail de l’employeur même mais en dehors, il n’est pas illogique que l’employeur …
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Dossier professionnel

2020
Un dossier professionnel (aussi appelé dossier du personnel) contient de nombreuses données à caractère personnel concernant les travailleurs, …
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Données sensibles

2020
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) interdit en principe le traitement de données sensibles sur le lieu de travail. …
Catégorie : Thèmes
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Données salariales

2020
Les données salariales sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Un employeur dispose des informations relatives au salaire de ses …
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Données relatives à la santé

2020
Le RGPD interdit en principe le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé. En effet, au vu de leur importance, le RGPD …
Catégorie : Thèmes
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Conversations téléphoniques professionnelles

2020
Il est en principe interdit d'enregistrer des conversations électroniques, professionnelles ou privées. Il existe néanmoins des exceptions, à …
Catégorie : Thèmes