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Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale ASTRAZENECA.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national …

Demande d’avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée « Het Hof van Cassatie als lichtbaken van het …

Traitement de codage des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche intitulée "End-of-life decisions in stillborns, neonates and infants : a population-based …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins statistiques dans le cadre du traitement intitulé "échantillonnage de parents d'élèves …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé " Empirisch-juridisch onderzoek naar …

L’étude internationale révèle que six appareils de l’Internet des objets sur dix n’informent pas correctement les consommateurs …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale CARDINAL HEALTH.