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Pertinence
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CPVP
Recommandation pour traitement ultérieur n° 05/2016 du 6 juillet 2016
2016
Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé " Aide juridique de deuxième ligne en matière …
Catégorie : Publications
Communiqué
La Cour d’appel rejette les arguments contre Facebook
2016
Le 29 juin 2016, la Cour d'appel a annulé la décision en référé contre Facebook. Cette procédure juridique avait été …
Archives
CPVP
Avis n° 37/2016 du 29 juin 2016
2016
Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 36/2016 du 29 juin 2016
2016
Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la Cellule de traitement des informations financières et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 35/2016 du 29 juin 2016
2016
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 34/2016 du 29 juin 2016
2016
Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 33/2016 du 29 juin 2016
2016
Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement …
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 32/2016 du 29 juin 2016
2016
Avis d’initiative concernant une demande de communication de données biométriques introduite par l’ambassade américaine auprès du SPF Affaires étrangères.
Catégorie : Publications
Archives
CPVP
Avis n° 31/2016 du 29 juin 2016
2016
Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1ier bis “de la gestion …
Catégorie : Publications
Communiqué
La Commission vie privée publie son rapport d'activités 2015
2016
L’année 2015 a été marquée par les démarches entreprises par l'Autorité sur les pratiques de Facebook. Ce qui avait commencé …
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