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Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156bis, alinéa 1, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités …

Le ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’objets …

Demande d'avis concernant le décret de l'Autorité flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre …

Avis relatif aux articles 118 et 119 d'un avant-projet de décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre I quinquies du premier titre de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au recouvrement …

Avis d'initiative relatif au recours au cloud computing par les responsables du traitement

Avis concernant le choix d'une stratégie HR SaaS dans le cadre des processus de gestion des talents de l'Autorité flamande

Demande d'avis concernant l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande relatif à la prestation d'aide et de …

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification et à l’enregistrement des chats