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FAQ

Qu’entend-on par la notion d’autorité publique et d’organisme public visée à l’article 37 du RGPD?

2020
Les notions d' "autorité publique" ou d' "organisme public" ne sont pas définies dans le RGPD. Ces notions devront être interprétées …
FAQ

Que faire en cas d’absence du délégué à la protection des données? Doit-il être remplacé ? Faut-il systématiquement désigner un délégué à la protection des données suppléant ?

2020
Il convient d’anticiper l’absence d’un DPO en mettant en place une procédure en cas d'absence de celui-ci, laquelle peut en pratique, être …
FAQ

Puis-je désigner un délégué à la protection des données si je n’y suis pas obligé ?

2020
Oui. La désignation volontaire d’un DPO par les responsable de traitement ou le sous-traitants est fortement encouragée par les autorités de contrôle. …
FAQ

Peut-on désigner un délégué à la protection des données par secteur au lieu d'en désigner un par responsable du traitement ?

2020
Non. L'Autorité de protection des données estime que lorsqu'un secteur désigne un délégué à la protection des …
Pages

Quelles sont les missions du délégué à la protection des données ?

2020
Le délégué à la protection des données (DPO) veille entre autres à la conformité en matière de protection des données …
FAQ

L’Autorité doit-elle valider le choix du délégué à la protection des données par le responsable du traitement ou le sous-traitant ?

2020
Non. Aux termes du RGPD, l’autorité de protection des données n’a pas reçu la compétence de valider le choix du délégué …
FAQ

Le délégué à la protection des données peut-il être licencié ?

2020
Le délégué à la protection des données ne peut pas être licencié pour des motifs liés à l’exercice de …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être un juriste ? Ou un informaticien ? Ou titulaire d’un diplôme spécifique ou d’une certification professionnelle précise (art. 37.5.) ?

2020
Le RGPD prescrit que le délégué est désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier ses connaissances spécialisées …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être désigné pour une durée minimale ?

2020
Non. Cependant pour lui permettre d’effectuer correctement sa mission et de concrétiser l’exigence d’indépendance,  une certaine …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être interne ou peut-il être externe aux responsables de traitement et sous-traitants ?

2020
Le RGPD permet les 2 possibilités. Le délégué à la protection des données peut être un employé du responsable de traitement …