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Avis n° 166/2019 du 18 octobre 2019

2019

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition …

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Avis n° 165/2019 du 18 octobre 2019

2019

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur le revenus 1992 relatifs à l’envoi électronique …

Catégorie : Publications

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Avis n° 164/2019 du 18 octobre 2019

2019

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments, et le traitement et la distribution des dispositifs …

Catégorie : Publications

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Avis n° 163/2019 du 18 octobre 2019

2019

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements …

Catégorie : Publications

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Avis n° 162/2019 du 18 octobre 2019

2019

Avis concernant un projet d’arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères

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Avis n° 161/2019 du 18 octobre 2019

2019

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant le modèle de la déclaration générale d’intérêts en exécution de la loi du 21 décembre 2013, visant à renforcer la transparence, …

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 11/2019 du 18 octobre 2019

2019

[version originale] pièces manquantes également après rappel

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Recommandation n° 02/2019 du 18 octobre 2019

2019

Recommandation : Article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et protocoles …

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Classement sans suite n° 12/2019 du 15 octobre 2019

2019

[version originale] Plainte relative au refus d’une banque de donner accès à une personne se prétendant héritier aux données de comptes bancaires d’une personne décédée

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