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Cour d'appel - Arrêt du 9 octobre 2019 (2019/AR/1006)

[traduction] Plainte relative au placement d'une caméra de sécurité par un copropriétaire

[traduction] Plainte relative au traitement des données d'empreintes digitales lors de la création d'un passeport

[traduction] Plainte relative à la transmission d'informations par la commune dans le cadre de l'organisation d'une fête

Projet d’Arrêté royal modifiant les AR n° 1, 7, 10, 20, 24, 31,3 5, 46 et 56 en matière de T.V.A

Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée

Demande d’avis du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l’article 2, 5° de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant …

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code …

L’Autorité a sanctionné un commerçant qui propose comme seul moyen de création d’une carte de fidélité la lecture …

[version originale] Droits de la personne concernée, non retrait de courrier recommandé - amende